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se désigner membre du tribunal [1 fiche]

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Fiche 1 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Translation (General)
CONT

The President of the Human Rights Tribunal Panel may sit as a Tribunal or as a member of a tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le président du Comité du tribunal des droits de la personne peut se constituer tribunal ou se désigner membre du tribunal.

Espagnol

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